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Conditions Générales d’agrément des revendeurs Protection Donnees®

Les services accessibles sur le site protection-donnees.com sont fournis par la société HEGYD®, SARL au capital de 15000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 500 942 966, dont le siège social se situe 20 avenue Général Patton, 49000 Angers.

Protection-donnees.com propose, via internet, une gamme de services de télésauvegarde permettant d'effectuer des sauvegardes à distance de ses fichiers de manière chiffrée et de les stocker sur les serveurs qui sont situés dans deux centres d'hébergement spécialisés en France.

La commercialisation de ces services est notamment assurée par l’intermédiaire de revendeurs agréés par la société HEGYD®.

Tout agrément d’un nouveau revendeur implique de la part de ce dernier l’acceptation des présentes conditions générales, qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 - Préambule

1-1 - Est appelée « notre société » ou « HEGYD® », la société HEGYD® désignée ci-dessus.

1-2 - Est appelé « revendeur », l’intermédiaire autorisé à commercialiser la gamme de services de télésauvegarde proposée par HEGYD®.

1-3 Est appelé « utilisateur », le client personne physique ou morale du revendeur pour le compte duquel ce dernier souscrit le service.

1-4 Est appelé « internet », un ensemble de réseaux interconnectés situés à travers le monde.

1-5 Est appelé « serveur », un système informatique destiné à stocker les fichiers transmis par les Clients via le réseau Internet.

1-6 Est appelé « Protection Donnees », le service de sauvegarde à distance proposé à titre onéreux par HEGYD® et comprenant un espace de stockage, une licence logiciel Protection Donnees ainsi qu'une assistance (par mail ou par téléphone). Ce service permet aux clients qui en bénéficient de sauvegarder leurs données sur un serveur sécurisé à travers le réseau Internet.

1-7 Est appelé « logiciel Protection Donnees » le logiciel (dit client, installé sous Windows) mis à la disposition de l’utilisateur lui permettant notamment de sauvegarder ses fichiers de manière chiffrée, de mettre à jour régulièrement les informations de ses fichiers, de les stocker et d'avoir accès aux informations des fichiers sur les serveurs de HEGYD® et de les restaurer si besoin est.

1-8 Est appelé identifiant le couple nom de compte / mot de passe permettant à l’utilisateur de s'identifier sur les serveurs de stockage de HEGYD®.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles :
- le revendeur commercialise les services Protection Donnees;
- l’utilisateur avec lequel le revendeur est en relation bénéficie des services Protection Donnees et de la licence d'utilisation, non cessible et non exclusive, sur le logiciel Protection Donnees et ses modules annexes.

Article 3 – Agrément du revendeur

Compte tenu de la technicité des services de télésauvegarde proposés par HEGYD®, il est indispensable que leur commercialisation soit assurée par des professionnels qualifiés, bénéficiant d’une compétence, d’un sérieux et d’une efficacité reconnues, ainsi que d’une image de marque compatible avec celle desdits services.

La demande d’agrément en vue d’être autorisé à commercialiser la gamme de services de télésauvegarde proposée par HEGYD® est enregistrée par internet dans l’espace revendeur du site protection-donnees.com.

Lors de l’enregistrement de sa demande d’agrément, le candidat reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes sous réserve de la délivrance dudit agrément par notre société.

Dans le mois suivant l’enregistrement de la demande d’agrément, HEGYD® indique au candidat si elle accepte de l’agréer en qualité de revendeur.

A défaut de réponse de notre société dans le délai ci-dessus indiqué, l’agrément est réputé refusé.

En cas d’agrément, des identifiants sont communiqués au revendeur afin de lui permettre d’accéder à l’espace réservé aux revendeurs sur le site protection-donnees.com.

Article 4 – Absence d’exclusivité

Le revendeur reconnaît expressément que l’agrément délivré par notre société selon les termes définis à l’article 3 n’emporte aucune exclusivité de part, ni d’autre.

En conséquence :
- le revendeur conserve la faculté de s’approvisionner auprès de tout fournisseur ou partenaire de son choix;
- HEGYD® reste libre de proposer sa gamme de services à tout autre affilié, revendeur ou distributeur, ainsi qu’à ses propres clients.

Article 5 - Liberté d’approvisionnement

L’agrément consenti par notre société au revendeur n’emporte aucune obligation d’approvisionnement à la charge de ce dernier, qui reste libre de déterminer le volume de ses commandes en fonction des besoins de sa clientèle.

Article 6 – Durée de l’agrément

L’agrément du revendeur est consenti pour une durée d’un (1) an.

Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation de l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie au moins six (6) mois avant l'expiration de la période en cours.

Article 7 – Services commercialisés par le revendeur

7-1 L’agrément objet des présentes s’applique aux services de télésauvegarde proposés sur le site protection-donnees.com.

En conséquence, notre société s’engage à :
- ne pas interrompre ou suspendre la fourniture de ces services pendant la durée de l’agrément consenti au revendeur,
- informer le revendeur à l’avance de toute modification ou évolution desdits services.

7-2 Le revendeur s’interdit de modifier ou d’adapter, sans l’accord préalable de notre société, les services proposés sur le site protection-donnees.com tels qu’ils ont été conçus par cette dernière.

Le revendeur s’engage également à respecter toute modification ou évolution qui serait apportée par notre société aux services proposés sur le site protection-donnees.com.

7-3 Notre société communique au revendeur des tarifs indicatifs de prix de vente au public concernant les services proposés sur le site protection-donnees.com.Il est expressément précisé que ces tarifs sont purement indicatifs et que le revendeur pourra librement déterminer ses prix de vente.

Article 8 – Commandes

Les commandes du revendeur auprès de notre société sont enregistrées par internet sur le site protection-donnees.com dans l’espace réservé aux revendeurs.

Lors de chaque commande, le revendeur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre société lors de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses revendeurs.

Le revendeur est seul responsable :
- de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande et des conséquences en découlant (retard, impossibilité d’accès au service, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour le réenregistrement de la commande, seront entièrement à la charge du revendeur ;
- du choix de l’espace de sauvegarde, de la durée de l’engagement et du nombre de postes sur la base desquels il valide sa commande (incompatibilité, inadaptation…).

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le revendeur reconnaît par ailleurs :
- qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il souscrit pour le compte de son ou ses clients sont de nature à répondre aux besoins de ces derniers ;
- qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
- qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet ;
- qu’il lui appartient de renseigner et d’informer ses clients sur les caractéristiques des services qu’il leur propose, ainsi que sur leurs conditions d’utilisation, au regard notamment des données techniques décrites ci-dessus.

Article 9 – Prix

Le prix des offres de services Protection Donnees proposées aux revendeurs dans l’espace qui leur est réservé sur le site protection-donnees.com est exprimé en euros, hors taxe.

Le revendeur reconnaît que ces prix n’intègrent pas les coûts :
- de restitution des fichiers sur support physique ;
- d’intervention des techniciens en cas de déplacement sur site pour la remise en place des fichiers restitués.

Ces coûts sont facturés au revendeur s’il souscrit à l’un ou l’autre de ces services après acceptation du devis présenté par notre société.

Article 10 – Paiement

Le prix est payable en intégralité à la commande pour toute la durée de l’offre souscrite, selon l’un des modes suivants :
- règlement en ligne par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site protection-donnees.com ;
- règlement par l’envoi d’un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Par dérogation à ce qui précède, seuls les règlements par carte bancaire sont admis pour les commandes en provenance de revendeurs implantés hors du territoire de la France métropolitaine. Il est précisé par ailleurs qu’en fonction de l’environnement économique du revendeur, notre société peut également être amenée à refuser le paiement par carte bancaire.

En cas de paiement en ligne par carte, le revendeur est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d'expiration et le cryptogramme, étant précisé que cette communication se fait par l’intermédiaire d’un système bancaire sécurisé.

Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

En cas de paiement par chèque, une facture pro-forma est transmise au revendeur par courrier électronique et la commande n’est traitée qu’à l’encaissement du chèque.

Dès la validation de la commande, une facture est transmise au revendeur par courrier électronique et mise à sa disposition en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

Article 11 – Impayé – Informations incomplètes ou erronées

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit et sans préjudice du droit de mettre un terme à l’agrément selon les modalités définies à l’article 21 ci-après.

Article 12 – Accès au service Protection Donnees

Dès validation de la commande, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont communiqués au revendeur à charge pour lui de les fournir à l’utilisateur.

Le revendeur reconnaît que l’utilisateur est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. En conséquence, il appartient au revendeur d’en informer l’utilisateur et de l’inviter à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers.

Il appartient également au revendeur d’obtenir, préalablement à toute fourniture de service Protection Donnees, l’engagement de l’utilisateur qu’il veillera à ne commettre aucune infraction à la réglementation française ou internationale lors de l’utilisation de ce service  et notamment à ne pas utiliser dans le cadre de cette utilisation des fichiers ou informations :
- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, l’utilisateur doit plus particulièrement s’interdire l’utilisation, la sauvegarde et/ou la communication de fichiers ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine  ;
- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
- contraires aux bonnes mœurs ;
- qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Dans l’hypothèse où le revendeur aurait connaissance d’une utilisation du service Protection Donnees contraire à la réglementation, ainsi qu’aux principes défins ci-dessus, il s’engage à en informer sans délai notre société.

Articke 13 - Durée des services

L’utilisateur bénéficie de l’accès au service Protection Donnees pour la durée de l’offre souscrite par le revendeur à la commande, celle-ci pouvant aller de 12 à 48 mois.

Cette durée court à compter de la validation de la commande du revendeur.

Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

Article 14 - Obligations de notre société

Notre société est tenue, d'une manière générale, à une obligation de moyens sauf en ce qui concerne la restitution des données stockées depuis plus de sept jours ouvrés qui constitue une obligation de résultat dans la mesure où l’utilisateur et le revendeur respectent l’ensemble des obligations décrites aux présentes conditions.

14-1 Stockage des données informatiques : les données hébergées sont chiffrées avec une clé dont l’utilisateur est seul détenteur et responsable si l’option visée à l’article 15-4 est désactivée. Notre société s'engage à effectuer l'hébergement des données informatiques envoyées par l’utilisateur à l'aide du logiciel Protection Donnees sur un serveur et à en assurer la sécurité dans leur état de collecte. Notre société s'engage à disposer de deux copies identiques des fichiers chiffrés envoyés par l’utilisateur.

14-2 Restitution des données informatiques : notre société s'engage à restituer les fichiers hébergés dans l'état où l’utilisateur les a envoyés, sauf si ce dernier les a effacés volontairement de son compte, s'il ne les a pas inclus dans sa liste de fichiers à sauvegarder ou s’il n’est plus en mesure de fournir la clé visée à l’article 15-4 faute d’en avoir confié une copie à notre société. Il appartient au revendeur d’informer l’utilisateur qu'il peut récupérer tout ou partie de ses données informatiques de manière autonome via le réseau Internet à l'aide du logiciel Protection Donnees. Moyennant une facturation complémentaire suivant devis préalablement accepté par le revendeur, notre société peut en outre organiser :
- les restitutions susvisées sur tout support physique de son choix,
- l'intervention d'un technicien pour l'assistance à la remise en place sur site des fichiers restitués sur l'ordinateur de l’utilisateur.

Article 15 - Obligations de l’utilisateur conditionnant le bon fonctionnement du service et l'exécution par HEGYD® de ses obligations

Les obligations mises à la charge du revendeur constituent des engagements impératifs, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par notre société de ses obligations. En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le revendeur, la responsabilité de notre société ne pourra être recherchée à quelque titre que se soit.

Les obligations du revendeur sont les suivantes :

15-1 Fournir des informations justes et sincères lors de sa commande. Le revendeur s'engage à prévenir notre société de toute modification concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le revendeur doit notamment veiller à ce que soient maintenues par l’utilisateur une adresse e-mail et une adresse postale valides. Les informations sont mises à jour dans l’espace réservé au revendeur sur le site protection-donnees.com.

15-2 Installer ou faire installer par l’utilisateur le logiciel Protection Donnees sur un ordinateur personnel sous environnement processeurs Intel ou compatibles, munis d'un système d'exploitation mis à jour de Windows Vista, XP SP2, 98 SE, Millenium, 2000, 2000 SERVER ou 2003 SERVER.

15-3 Vérifier que l’utilisateur possède une connexion Internet sur le poste informatique où est installé le logiciel Protection Donnees.

15-4 Inviter l’utilisateur à conserver en toutes circonstances la clé de cryptage personnelle (appelée aussi « mot de passe de cryptage ») indispensable à la restitution des données hébergées. Le revendeur reconnaît que l’utilisateur est le seul à détenir cette clé (sauf s’il décide de la conserver pour le compte de ce dernier) et que notre société ne peut techniquement pas la restituer si le revendeur ou l’utilisateur décide de ne pas nous en confier une copie en désélectionnant l’option correspondante dans le logiciel Protection Donnees. Le revendeur reconnaît en outre être informé que si cette option n’est pas souscrite, notre société ne peut restituer les données hébergées en cas de perte de la clé, ce qu’il déclare expressément accepter sans pouvoir à aucun moment rechercher la responsabilité de notre société. En conséquence, il appartient au revendeur de prendre lui-même toutes précautions pour conserver ladite clé ou d’inviter l’utilisateur à prendre ces précautions et d’attirer l’attention de ce dernier sur les conséquences de l’option visée ci-dessus.

15-5 Informer HEGYD® de tout dysfonctionnement, ainsi que de toute détérioration du service ou de l'un de ses éléments constitutifs qu'il pourrait constater.

15-6 Notre société n'étant pas en mesure de connaître et d'estimer les pertes et dommages que le revendeur pourrait faire valoir en cas de responsabilité ou de dysfonctionnement du service, ce dernier est informé qu'il lui appartient de souscrire à ses frais une assurance appropriée à sa situation particulière s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et/ou les utilisateurs avec lesquels il est en relation pourraient subir au-delà du montant visé à l’article 16-7 ci-dessous.

Article 16 - Responsabilité

16-1 Ainsi que cela a été indiqué ci-dessus, la bonne exécution de la mission de notre société suppose que le revendeur et l’utilisateur remplissent l'intégralité des obligations visées aux présentes. En conséquence, la responsabilité de notre société ne pourra pas être recherchée lorsque le revendeur ou l’utilisateur aura, même partiellement, manqué à l'une quelconque de ses obligations.

En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le revendeur déclare parfaitement connaître et qu’il lui appartient de porter à la connaissance de l’utilisateur, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- difficultés d’utilisation du service du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
- contamination par virus des données et/ou logiciels du revendeur ou de l’utilisateur, dont la protection incombe à ces derniers ;
- intrusions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
- détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le revendeur ou l’utilisateur.

La responsabilité de notre société est également écartée dans les cas suivants :
- détérioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie (…) ;
- modification de la configuration du logiciel Protection Donnees par le revendeur ou par un tiers ;
- acte de malveillance (piratage ...) par un tiers identifié ou non ;
- et d'une façon générale, toute détérioration ou tout dysfonctionnement provenant d'un cas de force majeure.

16-2 Assurant une simple prestation de stockage et de restitution de données informatiques préalablement chiffrées par l’utilisateur, notre société ignore le contenu des dites données dont l’utilisateur est le seul et unique responsable. La responsabilité de notre société ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre des données stockées. Le revendeur reconnaît qu’il lui appartient d’en informer l’utilisateur. Le revendeur s’engage en outre à garantir notre société et la relever indemne contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à son encontre relativement aux données stockées par les utilisateurs avec lesquels il est en relation.

16-3 L’utilisateur détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ses fichiers, de les conserver ou de les détruire. Il appartient donc au revendeur de l’informer qu’il assume seul la responsabilité de ses choix à ce titre.

16-4 Notre société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou perte provenant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du service par l’utilisateur. Il appartient donc au revendeur d’informer l’utilisateur qu’il utilise le service de télé-sauvegarde HEGYD® et le logiciel Protection Donnees sous sa seule responsabilité. Le revendeur reconnaît en outre avoir été informé que si aucune copie de la « clé de cryptage » n’est confiée à HEGYD®, les fichiers hébergés sont irrécupérables et inutilisables en cas de perte ou d’oubli de celle-ci.

16-5 Le revendeur est seul responsable de l'installation et/ou de la mise à jour du Logiciel Protection Donnees auprès des utilisateurs avec lesquels il est en relation, ainsi que de toutes difficultés résultant de cette installation et/ou mise à jour.

16-6 En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le revendeur devra en informer notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance de ce dysfonctionnement ou sinistre. A défaut de respecter ces forme et délai, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de notre société. En cas de dommages directs subis par le revendeur (tels que notamment préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de fichiers et/ou de données, perte de bénéfice, perte d'image de marque), la responsabilité de notre société ne pourra résider que dans la perte d'une chance d'amoindrir les effets du sinistre, la prestation objet des présentes ne dispensant pas le revendeur, s'il le souhaite, de souscrire une assurance adaptée aux risques dont il souhaite prémunir son entreprise.

16-7 En tout état de cause, si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation serait limitée au montant du prix annuel hors taxes payé par le revendeur en contrepartie du service fourni.

16-8 Le revendeur reconnaît par ailleurs être seul responsable des relations qu’il entretient avec l’utilisateur.

Il lui appartient de fournir à ce dernier toutes les informations, ainsi que toute l’assistance nécessaires au choix et à l’utilisation des services Protection Donnees.

Il appartient en outre au revendeur d’inviter l’utilisateur :
- à sauvegarder sur un support approprié, dont il a le contrôle et/ou la garde, tout fichier ou toute donnée qu'il considère comme suffisamment important pour justifier cette sauvegarde.
- à souscrire toute assurance adaptée aux risques informatiques dont il souhaite se prémunir, notamment en cas de perte de données informatiques.

16-9 Le revendeur s’engage à garantir notre société et à la relever indemne de toute réclamation ou action de l’utilisateur ou de tout tiers liée à une faute ou un manquement imputable au revendeur.

Article 17 - Limitation du trafic de l’utilisateur

17-1 Le revendeur reconnaît avoir été informé qu’à titre préventif et afin d’assurer une qualité de service optimale, la quantité de données transférées (appelée bande passante) par l’utilisateur vers son espace de sauvegarde est limitée par un "quota mensuel".

Ce "quota mensuel" est de 100 Go.

Le revendeur reconnaît qu’il lui appartient d’informer les utilisateurs avec lesquels il est en relation de la limitation ainsi fixée.

17-2 Bien que cela soit improbable dans le cadre d’une utilisation "normale" du service de télésauvegarde, si ce quota était atteint, notre société prendra contact avec le revendeur pour l'informer de ce dépassement et l’inviter à rechercher une solution avec l’utilisateur.

Si le revendeur souhaite augmenter son quota de transfert, il devra s'acquitter d'un supplément forfaitaire payable immédiatement de 10 Euro Hors Taxes par tranche de 5 Go de données transférées.

A défaut d’accord avec le revendeur pour trouver une solution dans les 24 heures ouvrées suivant le moment auquel ce dernier aura été informé du dépassement de son quota, notre société se réserve alors le droit de suspendre l'accès au serveur de stockage jusqu'à la prochaine remise à zéro du compteur intervenant le quantième du mois suivant identique au jour de la date anniversaire de l’activation de la commande.

Article 18 - Diponibilité du service HEGYD® :

18-1 HEGYD® s'efforce d’offrir la meilleure disponibilité possible d'accès au service.

18-2 Cette disposition ne saurait s'entendre d'une garantie absolue, en terme de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs.

18-3 Si en cours d'abonnement, notre société était amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de ses dispositifs perturbant l'accès au contenu du service en ligne, elle s'engage à en informer le revendeur à charge pour lui de répercuter l’information auprès des utilisateurs avec lesquels il est en relation.

Article 19 – Augmentation de l’espace de sauvegarde

Si au cours d’un abonnement, le revendeur souhaite augmenter l’espace de sauvegarde correspondant à celui-ci, il peut modifier les caractéristiques du service précédemment souscrit en accédant à l’espace revendeur du site protection-donnees.com.

Le complément de prix dû par le revendeur sera alors déterminé en fonction des nouvelles caractéristique du service souscrit, ainsi que du temps restant à courir à compter du septième jour suivant la date de la demande de modification jusqu’au terme de la période contractuelle en cours.

Le complément de prix dû par le revendeur est payé selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10.

En cas de paiement par chèque, une facture pro-forma est transmise au revendeur par courrier électronique et la demande d’augmentation de l’espace de sauvegarde n’est traitée qu’à l’encaissement du chèque.

Dès la validation de la demande d’augmentation de l’espace de sauvegarde, une facture est transmise au revendeur par courrier électronique et mise à sa disposition en ligne, étant précisé que seules les demandes d’augmentation dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une demande d’augmentation de l’espace de sauvegarde ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du revendeur.

A toutes fins, il est précisé ici qu’aucune diminution de l’espace de sauvegarde n’est possible en cours de période contractuelle.

Article 20 – Cessation du service

Le service souscrit par le revendeur prend fin à l’issue de la durée choisie par ce dernier.

Article 21 – Cessation de l’agrément

L’agrément consenti au revendeur prend fin à l’issue de la durée définie à l’article 6 ou par résiliation à l'initiative d'une des parties pour l'une des causes énumérées ci-dessous.

Tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.

En outre, la résiliation pourra intervenir en cas d'agissement du revendeur de nature à porter préjudice à notre société.

Il en ira de même en cas de non paiement à leur échéance de toutes sommes dues par le revendeur à notre société. Dans cette dernière hypothèse, les sommes impayées porteront automatiquement intérêt à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d'échéance normale de ces sommes jusqu'à leur paiement intégral.

Le contrat entre notre société et le revendeur se trouvera alors résilié à l'expiration d'un délai de 1 (un) mois suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le contrat se trouvera résilié de plein droit si bon semble à notre société sans autre formalité que l'envoi au revendeur d'une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement substantiel de ce dernier au présent contrat, et notamment en cas de non-respect des conditions d’accès définies à l’article 12.

En cas de résiliation aux torts du revendeur, notre société conservera l’intégralité des sommes payées d’avance par le revendeur à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Le revendeur reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, les données informatiques stockées pour son compte ou celui des utilisateurs avec lesquels il est en relation seront irrémédiablement supprimées des serveurs, ce qu’il déclare expressément accepter.

Article 22 – Propriété intellectuelle

22-1 La mise à disposition du logiciel Protection Donnees n'emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée.

Le revendeur s'engage dès lors à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels et services qu’elle propose. Il s’engage en outre à porter à la connaissance de notre société toute atteinte de cette nature dont il serait informé.

Notamment, le revendeur s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement du logiciel Protection Donnees, pour quelque raison que ce soit.

Le revendeur veillera par ailleurs à obtenir les mêmes engagements de la part des utilisateurs avec lesquels il entrera en relation.

22-2 Toute reproduction totale ou partielle du site protection-donnees.com, pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site protection-donnees.com, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

22-3 Le revendeur reconnaît que cette qualité n’emporte à son profit aucun droit d’usage de la marque HEGYD® dont notre société reste seule titulaire et qui pourra seulement apparaître sur les conditionnements, photographies et/ou documentations fournies par cette dernière.

En conséquence, toute autre utilisation de la marque HEGYD® par le revendeur devra recueillir l’autorisation écrite préalable de notre société.

Le revendeur s’engage par ailleurs à informer notre société de toute atteinte aux droits de cette dernière sur la marque HEGYD® dont il pourrait avoir connaissance.

Article 23 – Loi informatique et libertés :

Le revendeur reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés», les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la mise en place de l'abonnement et du service.

Elles sont destinées à HEGYD® et à ses partenaires contractuels.

Le revendeur bénéfice d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à notre société, 20, avenue Patton, 49000 ANGERS.

Article 24 – Service revendeurs

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :
- par courrier postal adressé au siège social, 20 avenue Général Patton, 49000 Angers ;
- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@protection-donnees.com ;
- par téléphone au … (du lundi au vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 19 H) ;
- par fax au 09 70 80 10 23.

Article 25 – Divers

25-1 Le revendeur reconnaît que s’il vient à utiliser le service Protection Donnees pour son compte personnel, il sera soumis aux mêmes obligations que tout autre utilisateur, telles que celles-ci résultent des présentes conditions.

25-2 Le revendeur étant un professionnel, il est expressément dérogé aux dispositions de l’article 1369-5 et des 1° à 5° de l’article 1369-4 du Code Civil dans ses relations avec notre société.

25-3 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 26 – Litiges - Contestations

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec le revendeur se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49).