Quelles sont les obligations à respecter dans les mentions légales d’un site internet ?

Publié le : 30 mars 20223 mins de lecture

Lorsque vous décidez de créer un site web, vous devez savoir qu’il est nécessaire de mettre les mentions légales. Il s’agit d’informations vous concernant. Le gouvernement vous oblige à les mentionner. Cela permet d’assurer la transparence de vos activités et de votre site internet. Voici les obligations à respecter dans les mentions légales !

Vos identifications !

Les mentions légales sont des informations qui sont utiles à votre identification. Chaque visiteur doit pouvoir les lire sur votre site. A cette fin, vous devez mentionner, dans votre site, les informations qui permettent de vous identifier. Il s’agit de :

  • Les informations relatives à votre entreprise (nom, prénom, adresse, etc.)
  • Vos coordonnées (email, numéro de téléphone,…)
  • Le numéro d’identification TVA et le RCS 
  • Des informations sur votre hébergeur (raison sociale, adresse, contact,…)
  • Si votre activité est réglementée, il est nécessaire d’afficher votre autorisation de vente.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, ces informations doivent être affichées sur votre site internet. Vous pouvez vous faire aider par une agence web si vous rencontrez des difficultés dans certaines démarches.

Les conditions générales de vente !

Parmi les mentions légales, les conditions générales de vente sont obligatoires. Il s’agit d’informations qui portent sur les ventes de votre entreprise. Le prix toutes taxes comprises doit être affiché ainsi que le délai de livraison. Vous devez par ailleurs préciser les conditions de paiement et les modes de règlement. Mais le plus important est le droit de rétractation du client. Toutes ces informations sont nécessaires pour que le client sache à quoi s’attendre. Ces mentions sont obligatoires, si vous ne les affichez pas, vous risquez d’être sanctionné par la loi. Ces informations sont également nécessaires pour les retours. En cas de litige, vous pouvez vous en sortir si les conditions générales de vente sont affichées.

L’utilisation des cookies et le traitement des données personnelles !

Depuis l’adoption du RGPD, il est nécessaire d’informer ses visiteurs sur l’utilisation de leurs données personnelles. Cette loi est basée sur la sécurité des utilisateurs et de leurs informations personnelles. Les entreprises doivent impérativement indiquer aux internautes que leurs visites seront utilisées pour le marketing de l’entreprise. Ainsi, l’enregistrement des cookies doit être renseigné par les concepteurs du site internet. Le client peut refuser l’utilisation de ses données personnelles. Mais il peut aussi choisir celles qui seront enregistrées par le site. Pour être en conformité avec la loi, il est préférable de faire appel à une agence web. Cette dernière sera en mesure de répondre à vos attentes.

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