La signature électronique a-t-elle toujours une valeur légale ?

Publié le : 28 juillet 20223 mins de lecture

Aujourd’hui, la signature électronique est de plus en plus répandue afin de contourner principalement les limites de la signature manuscrite. Si vous devez signer un contrat, le recours à la signature électronique est désormais une bonne option. Mais a-t-elle vraiment une valeur juridique ?

La signature électronique !

La signature électronique ou e-signature est un moyen sûr de signer un contrat à l’époque actuelle. C’est aussi une solution innovante qui s’avère être un moyen juridiquement valable pour signer des documents. Il s’agit d’une option avancée et quasi instantanée, qui permet de gagner beaucoup de temps. Cela est tout à fait évident car elle favorise la signature de documents à distance et vous fait gagner un temps considérable. Vous pouvez le faire devant votre PC ou votre tablette, ou même votre téléphone sans vous soucier de quoi que ce soit. Deuxièmement, la signature électronique permet d’économiser du papier.

La valeur juridique de la signature électronique !

Si vous vous demandez si la signature électronique a une valeur juridique, la réponse est catégoriquement oui. En effet, elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Mais, pour cela, elle doit être réalisée via un logiciel de signature électronique dédié. C’est ce qui atteste réellement de l’authenticité de la signature électronique, en fait. D’ailleurs, elle est reconnue par le droit européen via le règlement eIDAS. Pour en apprendre plus sur le règlement EIDAS, il faut savoir que la signature électronique a cette valeur juridique depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Plus précisément, cette loi souligne que la signature électronique engage le consentement du signataire au même titre que la signature papier. Elle est donc une preuve littérale ayant la même valeur que cette dernière selon l’article 1316-4 du Code civil.

La fiabilité de la signature électronique en fonction de son type !

Même s’il existe une loi qui souligne la valeur de la signature électronique, il faut connaître sa fiabilité en fonction du procédé technique utilisé. La preuve de la fiabilité de cette dernière diffère selon son type. Pour une signature simple, la preuve est faite par le signataire et par l’organisme qui a effectué la procédure. Pour une signature avancée, elle est clairement liée au signataire pour permettre son identification. Un prestataire de service doit intervenir pour garantir la fiabilité du dispositif. Quant à la signature qualifiée, un décret du 28 septembre 2017 indique sa fiabilité en droit jusqu’à preuve du contraire. La confidentialité des données de création de la signature électronique doit être prise en compte, dans ce cas. La signature elle-même doit être protégée de la falsification par les technologies disponibles.

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