Peut-on contester une signature électronique ?

Publié le : 30 mars 20223 mins de lecture

Si vous avez de plus en plus recours à la signature électronique pour simplifier votre gestion locative quotidienne, sachez que c’est une bonne initiative, qui permet de gagner du temps et de l’argent, et ce sans aucun risque, à condition de respecter les règles de l’art. Découvrez le fonctionnement de la procédure de contestation de la signature électronique.

Qu’est-ce qu’une signature électronique exactement ?

La signature électronique est le procédé permettant de vérifier l’auteur d’un document numérique à l’aide d’un procédé de cryptage. La signature électronique du document garantit que celui-ci n’a pas été modifié par le destinataire. Il peut s’agir de factures, de contrats, de devis, de récépissés de colis, de documents juridiques et administratifs. La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Elle est valable pour les documents électroniques, alors que la signature manuscrite l’est pour les documents papier. Elle ne doit pas être confondue avec les signatures numériques dessinées par le signataire ou les images insérées et les signatures numériques, qui n’ont pas la même valeur juridique. Celles-ci ne constituent pas une preuve de consentement. Les signatures numériques sont plus sûres que les signatures manuscrites.

Une signature électronique peut-elle être refusée ?

La signature électronique ne devrait pas être refusée en justice en raison de son format simple, car elle a une valeur comparable à la signature manuscrite. On pourrait même dire qu’elle offre une plus grande sécurité quant à son authenticité en cas de litige, puisque le processus de signature existant est très strict et soumis à divers contrôles. Ainsi, le signataire est clairement identifié et l’ordinateur du texte signé est verrouillé, empêchant toute tentative de falsification. Enfin, la conservation du document lui-même sur un serveur sécurisé pendant au moins 10 ans empêche également toute modification, évitant ainsi tout problème de lecture et d’interprétation dû à l’effacement de l’encre.

Comment procéder pour contester une signature électronique ?

Les signatures électroniques ne peuvent pas être contestées en justice uniquement sur la base de leur format. En effet, comme mentionné ci-dessus, elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Si vous souhaitez contester une signature électronique réalisée avec un logiciel professionnel, vous devez soumettre au tribunal trois éléments importants. En cas de litige avec une hésitation sur les documents signés électroniquement, vous devez vous assurer que les signatures et les documents contenant des preuves électroniques comportent des signes de barrière. Mentions importantes, les documents non authentiques, les documents présentant des signes de falsification, les signatures ne correspondant pas à l’original ou présentant des ratures ou des taches.

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