Peut-on refuser une signature électronique ?

Publié le : 30 mars 20224 mins de lecture

Avec l’avancée de la technologie, plus de la moitié des entreprises françaises utilisent aujourd’hui la signature électronique. L’utilisation de la signature électronique est simple et efficace. Toutefois, la question se pose si on peut refuser une signature électronique ?

Qu’est-ce que la signature électronique ?

Vous pouvez signer à distance des documents d’achat, de vente ou de location de biens immobiliers avec la signature électronique. Elle permet de valider l’identité du signataire, de garantir que le contenu d’un document n’a pas été modifié. Un document signé manuellement et un document signé électroniquement ont la même valeur juridique. Aujourd’hui, il existe trois niveaux de signature électronique : la signature électronique basique, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée. La signature électronique basique ou simple est la plus facile et la plus rapide à utiliser. Cette signature a un faible niveau de sécurité, car elle ne permet pas d’authentifier le signataire. Mais la signature électronique simple a une valeur légale plus importante si on la renforce par une étape d’authentification en envoyant le code SMS reçu par le signataire.

La signature électronique avancée est plus sécurisée que la signature électronique basique. Elle permet d’authentifier le signataire et d’assurer la non-modification du document ou du contrat après signature. La signature électronique avancée est utilisée pour la signature des transactions financières ou des documents juridiques. La signature électronique qualifiée assure le niveau de sécurité le plus haut. Elle est souvent utilisée par les collectivités ou l’État dans le cadre des marchés publics, les huissiers de justice, les notaires, les greffes de tribunaux.

Est-il possible de refuser une signature électronique ?

Le règlement eDAS confirme la valeur juridique de la signature électronique. Il est impossible de refuser une signature électronique parce qu’elle a été réalisée électroniquement. Mais, il faut que la signature soit réalisée par un prestataire de service de confiance qualifié et agréé qui respecte les règles fixées par l’eDAS ou electronic Identification Authentification and trust Services.

En France, c’est l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information qui établit et met à jour la liste des prestataires de services de confiance agréés. C’est l’ANSSI qui transmet la liste à la Commission européenne. Des certificats électroniques attestent l’authenticité de l’identité du ou des signataires et la fiabilité de la signature. 

Les types de transactions dont la signature électronique est valable

Il y a des documents que vous pouvez signer électroniquement dans des lieux différents. Par exemple : signature d’un mandat, signature de baux, contrat de syndic, lettre d’intention d’achat…

Mais avant de réaliser la signature électronique, assurez-vous que tous les intervenants acceptent la signature électronique des documents : notaire, agence, banque… Il y a quand même certains qui refusent la signature électronique si elle ne répond pas au processus de validation interne.

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